habitatetvie.fr - Matosmaison

Posté par Matosmaison

Site web : https://habitatetvie.fr/

Source : https://www.habitatetvie.fr/les-frais-de-notaire-appliques-aux-marchands-de-biens/

Les émoluments du notaire suivent un barème précis : 3,870% jusqu'à 6 500€, 1,596% de 6 500€ à 17 000€, 1,064% de 17 000€ à 60 000€, et 0,799% au-delà.

Source : https://www.habitatetvie.fr/les-frais-de-notaire-appliques-aux-marchands-de-biens/

Les frais d'acquisition pour un marchand de biens s'élèvent à environ 2% contre 8% pour un acheteur classique.Le régime fiscal particulierLe statut de marchand de biens ouvre droit à une exonération des droits d'enregistrement lors de l'acquisition immobilière.